Assurance TRC et RCD au Maroc : plafonds, franchises et pièges du contrat minimum

Depuis le 30 décembre 2024, l'assurance Tous Risques Chantier (TRC) et la Responsabilité Civile Décennale (RCD) sont obligatoires pour de nombreux chantiers au Maroc. La date est connue. Ce qui l'est beaucoup moins, ce sont les chiffres qui se cachent dans les textes d'application et c'est précisément là que se joue la différence entre « être en règle » et « être réellement protégé ».

Car l'obligation fixe un plancher. Les arrêtés garantissent des plafonds de garantie minimaux et encadrent les franchises maximales, mais ils laissent ouverts plusieurs paramètres déterminants : le montant des travaux que vous déclarez, le niveau de franchise retenu, les exclusions, les délais de déclaration. Sur un gros chantier, ces paramètres se chiffrent en centaines de milliers, voire en millions de dirhams.

Cet article détaille ce que disent réellement les textes puis les points à vérifier et à négocier avant de signer.

Ce que disent réellement les textes

L'obligation découle de deux arrêtés publiés au Bulletin officiel : l'arrêté n° 3201.24 (relatif aux assurances de construction) et l'arrêté n° 3202.24 (qui fixe les conditions générales-types). Tous deux appliquent la loi n° 59-13, modifiant la loi n° 17-99 portant Code des assurances.

La TRC : protéger le chantier pendant les travaux

Conformément à l'article 157-1 du Code des assurances, la TRC se compose de deux garanties :

• Dommages à l'ouvrage : réparation des dommages affectant l'ouvrage en cours de construction, les matériaux et les équipements destinés à y être intégrés, ainsi que les frais de déblaiement et de démolition consécutifs à un sinistre garanti. Exemple : un incendie détruit les matériaux stockés sur le chantier ; la garantie en couvre la valeur.
• Responsabilité civile chantier : conséquences financières des dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers du fait des travaux, ainsi que des dommages affectant l'ouvrage causés par les intervenants (hors maître d'ouvrage). Exemple : un outil tombe d'un échafaudage et blesse un passant ; la garantie prend en charge les frais médicaux et les éventuels dommages-intérêts.

La TRC court pendant toute la durée du chantier, et sa souscription incombe au maître d'ouvrage.

La RCD : protéger l'ouvrage pendant 10 ans

La RCD garantit la responsabilité civile décennale définie à l'article 769 du Dahir des obligations et des contrats (DOC). Elle prend effet à la réception des travaux et court 10 ans. Elle joue lorsque l'ouvrage s'écroule, en tout ou partie, ou présente un danger évident de s'écrouler, en raison de l'un des quatre vices : défaut des matériaux, vice du sol, vice de la construction, vice de conception. Exemple : sur un terrain argileux, le sol se rétracte au fil des saisons et fissure les fondations ; la RCD finance la consolidation et les réparations.

Elle concerne les professionnels engagés par le maître d'ouvrage : architecte, ingénieur, entrepreneur. Sa souscription peut être assurée par le maître d'ouvrage ou par ces professionnels.

Quels ouvrages sont concernés ?

L'obligation vise tout chantier ayant obtenu un permis de construire depuis le 30 décembre 2024, dès lors qu'il dépasse certains seuils :

• Habitation : plus de 3 étages, ou superficie couverte supérieure à 800 m².
• Usage mixte : plus de 3 étages, ou superficie couverte supérieure à 800 m², ou superficie de la part non résidentielle supérieure à 400 m².
• Autres usages : hôtelier, hébergement ou centre d'estivage ; industriel, commercial, artisanal, bureaux, services ou parc de stationnement ; lieu de culte ou de conférences, établissement médical ou paramédical, d'enseignement, culturel ou social ; activités sportives ; gradins et tribunes de stade définitifs (hors constructions provisoires en charpentes métalliques).

« Plancher, pas plafond » : la nuance que révèlent les chiffres

Voici le point clé. Les textes formulent les plafonds en minimums (« ne peut être inférieur à… ») et les franchises en maximums (« ne peut excéder… »). L'État garantit donc un socle de protection — c'est une bonne chose. Mais ce socle est indexé sur le montant des travaux que vous déclarez, et il laisse une marge réelle sur les franchises et les exclusions.

Conséquence directe : deux contrats parfaitement « conformes » peuvent offrir une protection radicalement différente. Le risque ne vient pas de l'absence d'assurance, mais de la fausse sécurité d'un contrat minimal mal calibré — découvert le jour du sinistre.

Les chiffres officiels à connaître

Plafonds de garantie

TRC — Dommages à l'ouvrage

• Pour un seul ouvrage : au minimum le montant le plus bas entre le coût total des travaux et 500 millions de dirhams.
• Pour plusieurs ouvrages : au minimum le montant le plus bas entre la somme des plafonds et 1 milliard de dirhams.
• Frais de démolition et de déblaiement : fonction du montant des travaux, sans pouvoir être inférieurs à un dixième du montant de l'ouvrage concerné.

TRC — RC chantier

• Dommages causés aux tiers : 50 % du montant des travaux, dans une fourchette comprise entre 4 et 40 millions de dirhams.
• Dommages causés à l'ouvrage : 4 millions de dirhams.

RCD (par ouvrage et par période d'assurance)

• Pour un seul ouvrage : au minimum le montant le plus bas entre le coût total des travaux et 500 millions de dirhams.
• Pour plusieurs ouvrages : au minimum le montant le plus bas entre la somme des plafonds et 1 milliard de dirhams.
• Frais de démolition et de déblaiement : au moins un dixième du montant de l'ouvrage concerné.

Franchises

TRC — Dommages à l'ouvrage, la franchise (si prévue) correspond à :

• un pourcentage des dommages n'excédant pas 7 % ; ou
• un montant forfaitaire n'excédant pas 20 000 DH ; ou
• le maximum des deux calculs précédents.

TRC — RC chantier, la franchise ne peut excéder :

• 50 000 DH pour les dommages matériels ;
• 1 000 DH pour les dommages corporels.
• Elle n'est opposable ni aux tiers ni au maître d'ouvrage pour les dommages causés à l'ouvrage.

RCD, la franchise (par ouvrage) est plafonnée à :

• un pourcentage des dommages n'excédant pas 7 % ;
• 50 000 DH lorsque le montant des travaux est inférieur à 500 millions de dirhams ;
• 100 000 DH lorsque le montant des travaux atteint ou dépasse 500 millions de dirhams.

Les 6 points à vérifier et à négocier avant de signer

1. Le montant des travaux déclaré — la donnée qui commande tout

Le plafond de garantie et la prime sont calculés à partir du montant des travaux que vous déclarez. Sous-déclarer pour payer moins cher, c'est mécaniquement réduire votre plafond et vous exposer à une indemnisation amputée. La prime est d'ailleurs ajustée au montant définitif des travaux en fin de chantier. Le bon montant n'est pas le plus bas : c'est le plus exact.

2. Les franchises — qui paie, et combien, le premier dirham ?

Sur la garantie dommages à l'ouvrage, la franchise peut atteindre 7 % du montant des dommages. Sur un sinistre de 10 millions de dirhams, cela représente jusqu'à 700 000 DH restant à votre charge. Accepter la franchise par défaut du contrat type, sans l'arbitrer en fonction de votre capacité financière et de la taille du chantier, peut coûter très cher au pire moment.

3. Les exclusions — ce qui n'est pas couvert, et ce qui se négocie

Les conditions générales-types (arrêté n° 3202.24) prévoient une liste d'exclusions, détaillée à l'article 4 de l'annexe 1 (TRC) et à l'article 4 de l'annexe 2 (RCD). Bonne nouvelle : la garantie peut être étendue par accord des parties à certaines de ces exclusions — à la seule exception des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive, exclus de manière irrévocable. Encore faut-il lire la liste et savoir quelles extensions négocier au regard de votre risque dominant.

4. Les délais de déclaration — un oubli peut vous priver de garantie

Le contrat impose des délais stricts, dont le non-respect peut entraîner déchéance ou résiliation :

• Sinistre : à déclarer dans les 5 jours suivant sa connaissance ; transmission des pièces dans les 5 jours.
• Aggravation des risques : information préalable, ou dans les 8 jours.
• Arrêt des travaux de plus de 45 jours ou dérogation au planning : dans les 15 jours.
• Arrêt total et définitif : dans les 15 jours (le contrat est alors résilié de plein droit, la prime non due étant restituée).
• Après les travaux : achèvement et réception à déclarer dans les 30 jours ; montant définitif des travaux dans les 90 jours suivant la réception.

5. Le contrôle technique — un levier de prévention

L'assureur et l'assuré peuvent convenir d'un contrôle technique par un bureau spécialisé, portant notamment sur les plans et le cahier des charges, l'étude de sol et la nature des fondations, et l'exécution des travaux. Sur les chantiers complexes ou en sol difficile, c'est souvent ce contrôle qui évite le sinistre  et qui pèse sur les conditions du contrat.

6. La cohérence entre TRC, RCD et vos autres contrats

La TRC couvre pendant les travaux, la RCD pendant les 10 ans suivant la réception. Entre les deux   peuvent subsister des angles morts où un sinistre n'est porté par aucune police. La cohérence d'ensemble se vérifie contrat en main.

À lire aussi : nos analyses sur les trous de couverture en responsabilité civile entreprise et sur la surassurance et la sous-assurance.

Le rôle du courtier : transformer une obligation en vraie protection

C'est exactement le métier d'un courtier-conseil indépendant. Chez ODDO Assurances, nous ne vendons pas nos propres contrats : nous analysons votre projet, comparons les offres des compagnies et négocions capitaux, franchises et extensions pour aligner votre couverture sur vos risques réels — sans payer pour des garanties inutiles.

Concrètement, sur un chantier soumis à l'obligation TRC/RCD, nous :

• calibrons le montant des travaux déclaré pour sécuriser le bon plafond et la juste prime ;
• arbitrons les franchises au regard de votre capacité financière et de la taille du projet ;
• examinons les exclusions et négocions les extensions pertinentes ;
• vérifions la cohérence entre TRC, RCD et vos autres contrats ;
• vous accompagnons dans le respect des délais de déclaration et la gestion du sinistre le jour venu.

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